Conditions générales

FAOL - VACANCES POUR TOUS

est la marque de diffusion des prestations du service vacances de la Ligue française de l’enseignement et de l’éducation permanente, association à but non lucratif reconnue d’utilité publique dont le siège social est situé, 3 rue Récamier 75007 Paris.
Les prestations décrites dans nos plaquettes sont réservées aux adhérents des associations affiliées à la Ligue de l’Enseignement. L’inscription à l’un des séjours présentés dans cette plaquette implique l’acceptation des conditions générales de vente ci-après.

RESPONSABILITE DE VACANCES POUR TOUS

La mise en oeuvre des séjours proposés dans cette plaquette suppose l’intervention d’organismes différents : propriétaires, gérants d’immeubles. Ces derniers conserveront en tout état de cause les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant entre autres dispositions, une limitation de responsabilités.

RESPONSABILITE DU PARTICIPANT

Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée du fait du participant, pour quelque cause que ce soit, ne donneront lieu à aucun remboursement. Le participant doit attirer l’attention sur tout élément déterminant de son choix, sur toute particularité le concernant susceptible d’affecter le déroulement du séjour.
Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée dans un délai de trois mois après la fin du séjour par lettre recommandée avec accusé de réception à
 FAOL - Vacances Pour Tous, 22 Rue Antoine Marty - BP 24 - 11020 CARCASSONNE CEDEX.
 Passé ce délai, cachet de la poste faisant foi, FAOL - Vacances Pour Tous se réserve le droit de ne pas donner suite à une réclamation relative à un voyage ou à un séjour.

DISPONIBILITES

L’ensemble des propositions contenu dans notre plaquette est fait dans la limite des places disponibles mises en vente, tenant compte de toutes contraintes de production et de commercialisation que subit l’organisateur, pouvant entraîner la disparition partielle ou totale, temporaire ou définitive, des places mises en vente.

RESERVATION

Elle est à effectuer auprès de : FAOL – Vacances Pour Tous 22 rue Antoine Marty – BP 24 – 11020 CARCASSONNE CEDEX
Le bon d’inscription figurant dans cette brochure doit nous être retourné dans les meilleurs délais accompagné :
-    d’un versement d’acompte de 30 % des frais de séjour.
des justificatifs d’aide (bons CAF, MSA, AVF , …)
Tout bon d’inscription établi moins d’un mois avant l’arrivée, doit être accompagné du montant total des frais de séjour.
A réception de votre dossier il vous sera adressé un décompte des frais de séjour tenant lieu de confirmation et faisant apparaître un solde  à régler un mois avant votre départ.

SOLDE 

Un séjour est considéré comme soldé lorsque le solde financier correspondant est constaté ENCAISSE par notre comptabilité. Or, il peut s’écouler plusieurs jours entre l’envoi de votre solde et son encaissement effectif. N’attendez donc pas le dernier moment pour solder votre séjour ! Vous prendriez le risque de recevoir des relances, ce qui n’est jamais agréable et que nous ne souhaitons pas.
Attention :
Les chèques libellés au nom de VPT  doivent impérativement être expédiés à l’adresse suivante :
Vacances Pour Tous, 22 Rue Antoine Marty - BP 24 - 11020 CARCASSONNE CEDEX en mentionnant au dos du chèque  le numéro de décompte et  le lieu du séjour.

ANNULATION

Si vous deviez annuler votre réservation, veuillez nous le faire savoir par lettre recommandée, la date de la poste servant de référence et de justificatif pour le calcul des frais d’annulation.
L’annulation d’une inscription du fait du participant ne permettra pas le remboursement des frais de dossier 31 € et  entraînera la perception de frais d’annulation par dossier d’inscription selon le barème ci-après :
Plus  de 60 jours avant le départ : retenue de frais administratifs forfaitaires de 50 € par dossier de réservation.
plus de 30 jours et 60 jours avant le départ :  20 %  du montant total des frais de séjour.
entre 30 et 21 jours avant le départ :  30 % du montant total  des frais de séjour.
entre 20 et 15 jours avant le départ : 60 % du montant total des frais de séjour.
entre 14 et 8 jours avant le départ :  80 % du montant total des frais de séjour.
moins de 8 jours avant le départ ou non présentation 100 % des frais de séjour.

Tout séjour écourté ainsi que toute prestation abandonnée volontairement par un participant entraînent la perception de frais d’annulation de 100 % du prix du séjour écourté ou abandonné.

MODIFICATION

Toute modification demandée à une inscription donnée entraîne la perception de 30 €  pour les frais administratifs forfaitaires de gestion du dossier de modification .

CHEQUES VACANCES :

 Vacances Pour Tous a passé une convention avec l’Agence Nationale pour le Chèque Vacances. Vos chèques vacances peuvent être utilisés en règlement partiel ou total de tous les séjours proposés dans cette brochure.

AIDE VACANCES C.A.F

- Aide VACAF (A.V.F) : vous devrez nous fournir obligatoirement lors de votre incription le justificatif de la CAF sur lequel sera noté votre numéro d’allocataire, le nom et prénom de tous l es enfants, le montant de l’aide viendra en déduction de votre facture. Sans ce document la déduction AVF ne sera pas possible.
- Bons CAF :vous devrez nous transmettre obligatoirement les originaux des bons vacances nominatifs pour chaque enfant. Les photocopies ne seront pas prises en compte. En aucun cas  ils ne devront parvenir aux Caisses d’Allocations Familiales directement, chacune d’elle ayant sa propre réglementation. La responsabilité de  Vacances Pour Tous n’est donc pas engagée si les bons vacances ne peuvent  être honorés pour une raison propre à ladite caisse.
 Vacances Pour Tous se réserve le droit de refuser les bons vacances qui arriveraient après la date limite imposée par chaque Caisse d’Allocations Familiales. Les bons doivent être envoyés directement à :

GARANTIE ANNULATION OPTIONNELLE

 Elle vous sera automatiquement proposée au titre de supplément lors de votre inscription. Dans tous les cas, précisez très clairement dès votre inscription que vous souhaitez contracter cette garantie annulation optionnelle, en supplément du séjour choisi. Sur la confirmation d’inscription qui vous sera remise à l’inscription, figurera clairement la mention « Garantie annulation ». Ce document attestera que vous bénéficiez d’une garantie annulation pour le séjour concerné.
Elle vous permet le remboursement  des sommes retenues par  Vacances Pour Tous , conformément aux conditions d’annulation précisées dans les conditions générales de vente ci-dessus lorsque l’adhérent doit annuler tout ou partie de son séjour pour des raisons de maladie ou d’accident dûment certifiées.

Dans tous les cas,  la garantie annulation ne permet pas le remboursement des frais de dossier de 31 € et le montant de l’assurance annulation  qui demeurera à la charge du participant.

La garantie annulation optionnelle cesse ses effets le jour du début du séjour.  Pour bénéficier des remboursements liés à la garantie annulation, vous devez doit obligatoirement prévenir  Vacances Pour Tous , par pli recommandé et dans les plus brefs délais, en joignant à sa lettre la confirmation d’inscription le certificat médical justifiant de votre annulation pour cas de force majeure ou tout autre justificatif.

1. Maladie grave, accident grave de l’assuré, de son conjoint,  de ses descendants ou ascendants, ou de personnes qui devaient effectuer le séjour avec lui,
2. Décès de l’assuré, du conjoint, descendants ou ascendants, frères, sœurs, beaux-frères, belles sœurs, beaux parents,
3. Licenciement économique sous réserve que la procédure de licenciement n’était pas enclenchée, donc non connue avant la prise d’inscription.

TARIF : Pour les participants à l’une des réalisations présentées dans la plaquette supplément de

4.50% du prix total du séjour facturé en pension complète, 1/2 pension ou location.

Délai de réclamation : pour bénéficier des remboursements, vous devez  obligatoirement prévenir la FAOL Vacances Pour Tous sous pli recommandé et dans les 5 jours après avoir pris connaissance de l’annulation. La garantie annulation optionnelle cesse ses effets le jour du début du séjour.